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CHAPITRE 8 - Les droits des artistes-interprètes

■ Les droits patrimoniaux
a) La fixation, reproduction et communication au public
L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que « sont soumises à l'autorisation
écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au
public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a
été fixée à la fois pour le son et l'image ».
Ainsi, les prérogatives patrimoniales des artistes-interprètes incluent :
- la fixation de l'interprétation (c'est-à-dire son enregistrement préalable à sa communication au
public, sur tout support) ;
- sa reproduction ;
- sa communication au public.
Cette notion de communication au public correspond à celle de « mise à la disposition du public »
contenue à l'article 3, § 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
société de l'information. Selon ce texte, les États membres doivent prévoir le droit exclusif pour les
artistes-interprètes ou exécutants d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des
fixations de leurs exécutions, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Cette formulation inclut la communication
des interprétations par Internet. On retrouve également la notion dans la « communication au
public » visée à l'article 8, § 2 de la directive nº 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au
droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la
propriété intellectuelle. Ce texte prévoit l'octroi d'une « rémunération équitable » (v. infra) aux
artistes-interprètes et aux producteurs lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce
est communiqué au public.
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé quels critères permettent de déterminer si l'utilisation de l'enregistrement d'un phonogramme constitue une telle communication. Ainsi, la
communication au public suppose :
- que l'utilisateur des phonogrammes joue un rôle actif et intervienne en pleine connaissance de
cause pour donner accès aux interprétations à ses clients ;
- que le nombre des destinataires potentiels soit indéterminé et significatif, compte tenu à la fois
des personnes auxquelles les phonogrammes sont communiqués simultanément et des
personnes qui peuvent successivement avoir accès aux œuvres ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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