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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- enfin, que la diffusion soit susceptible d'avoir une répercussion économique sur les revenus de
l'utilisateur.
En application de ces critères, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que l'hôtelier
réalise une communication au public des phonogrammes, mais que tel n'est pas le cas, en
revanche, d'un dentiste qui diffuse des phonogrammes dans sa salle d'attente (CJUE, 15 mars
2012, nº C-162-10, Phonographie Performance c/Irlande ; CJUE, 15 mars 2012, nº C-135/10,
Société Consortile Fonografici (SCF) c/Marco del Corso), ni d'une entreprise proposant la location
de véhicules équipés d'autoradios (CJUE, 2 avr. 2020, nº C-753/18, Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim)).
Il faudra en outre tenir compte de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu
duquel le contrat de production audiovisuelle vaut, lorsqu'il est conclu entre un artiste-interprète
et un producteur, autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de
l'artiste-interprète (v. infra). En pratique, les droits patrimoniaux seront donc détenus, dans la
plupart des cas, par le producteur :
- soit en vertu de cette disposition ;
- soit par des clauses du contrat de production sonore.

b) La télédiffusion par voie hertzienne
L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle est complété par l'article L. 216-2 du
même Code, qui précise que « l'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un
artiste-interprète [...] comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion
sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation
installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule
fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles
d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone ».

c) La diffusion par satellite et retransmission par câble
Les droits accordés aux artistes-interprètes sont complétés par les articles L. 217-1 et L. 217-2 du
Code de la propriété intellectuelle :
- le premier concerne la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète ;
- le second est relatif au droit d'autoriser la retransmission de la prestation d'un artiste-interprète
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national. Il est prévu, dans
ce dernier cas, que le droit ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits.



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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