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CHAPITRE 8 - Les droits des artistes-interprètes

■ Les exceptions spécifiques
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux exceptions spécifiques : l'utilisation accessoire et
la licence légale.

a) L'utilisation accessoire de l'interprétation
L'article L. 212-3-5 du Code de la propriété intellectuelle institue une exception propre au droit des
artistes-interprètes. Selon ce texte, « les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et
la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le
sujet principal d'une séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel ». Cette exception
permet la diffusion, dans des journaux télévisés, de prestations telles que des interprétations théâtrales ou cinématographiques dans le cadre de reportages d'actualité.

b) La licence légale
Il s'agit là de l'exception la plus importante en matière de droits des artistes-interprètes (et des
producteurs de phonogrammes). Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un mécanisme de
licence légale en matière musicale. Comme en matière de copie privée, cette exception est
compensée par l'octroi d'une rémunération équitable.

1) Le domaine de la licence légale
L'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsqu'un phonogramme a
été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1º À sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un
spectacle ;
2º À sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction
strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication
audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que
sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération
équitable.
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit
exclusif des titulaires de droits voisins [...].
3º À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi nº 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio
dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur,
à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. »

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