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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Cette règle dispense donc les utilisateurs de phonogrammes du commerce d'obtenir les autorisations des artistes-interprètes (et des producteurs) pour la diffusion au public, dans quatre
situations :
- la communication directe du phonogramme dans un lieu public (excepté lors d'un spectacle). La
Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la licence légale s'applique lorsque les
clients ont un rôle passif et ne sélectionnent pas la musique diffusée (CJUE, 15 mars 2012,
nº C-135/10, Del Corso) (tel est le cas, par exemple, de la clientèle d'un cabinet médical ou
d'un supermarché) ;
- sa radiodiffusion ou sa câblo-distribution simultanée et intégrale (c'est-à-dire la diffusion des
phonogrammes à la radio, mais également, au sens large, à la télévision, par ondes hertziennes
ainsi que par satellite) ;
- sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de
communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres (cela permet ainsi
d'incorporer des phonogrammes dans des programmes audiovisuels sans avoir à obtenir l'autorisation des artistes-interprètes concernés) ;
- sa diffusion par un service de radio (y compris les webradios sur Internet), du moins lorsque les
utilisateurs n'ont pas la possibilité d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa
communication. Dans le cas contraire, c'est le droit exclusif qui s'applique.

2) La rémunération équitable
Selon l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les utilisations des phonogrammes
effectuées dans le cadre de la licence légale ouvrent droit à rémunération au profit des artistesinterprètes et des producteurs. Cette rémunération est :
- versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes en cause ;
- assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement ;
- fixée par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les
phonogrammes ;
- perçue et redistribuée par une société de gestion collective ;
- répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
La notion de rémunération équitable, en tant que notion autonome du droit de l'Union européenne, doit faire l'objet d'une interprétation uniforme (CJCE, 6 févr. 2003, nº C-245/00, SENA c/
NOS).



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