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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

nature à faire présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que celle-ci est titulaire
sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le terme de « phonogramme », quant à lui, désigne la fixation d'une séquence de sons, peu
important le type de support et le procédé de fixation. Il peut ainsi s'agir de disques, de CD, de
cassettes, comme de supports numériques dématérialisés.

b) Les producteurs de vidéogrammes
Les producteurs de vidéogrammes font l'objet d'une définition analogue à l'article L. 215-1 du
Code de la propriété intellectuelle : ce sont les personnes, physiques ou morales, qui ont l'initiative
et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. À nouveau,
ces producteurs voient leur investissement couronné par des droits exclusifs.
Le terme « vidéogramme » désigne la fixation d'une séquence d'images et de sons ou d'images
non sonorisées, c'est-à-dire d'une œuvre audiovisuelle (hormis le cas où le vidéogramme n'est
constitué que d'images fixes). Comme la notion de phonogramme, celle de vidéogramme inclut
tous les types de supports : cassettes vidéo, DVD, disques Blu-ray et supports numériques.

■ Le contenu des droits
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, contrairement aux artistes-interprètes, ne
disposent pas de droits moraux, mais uniquement de droits patrimoniaux.
Ces droits sont les suivants :
- droit de reproduction des phonogrammes (CPI, art. L. 213-1) et vidéogrammes (CPI, art. L. 215-1) ;
- droit de communication au public des phonogrammes (CPI, art. L. 213-1) et vidéogrammes (CPI,
art. L. 215-1) ;
- droit de distribution des phonogrammes (CPI, art. L. 213-1) et vidéogrammes (CPI, art. L. 215-1) ;
- droit de location des phonogrammes (CPI, art. L. 213-1) et vidéogrammes (CPI, art. L. 215-1) ;
- droit de télédiffusion par satellite (CPI, art. L. 217-1) et par câble (CPI, art. L. 217-2) des phonogrammes et vidéogrammes. La loi précise que le droit d'autoriser la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'un phonogramme ou
d'un vidéogramme télédiffusé à partir d'un État membre de la Communauté européenne ne
peut être exercé que par un organisme de gestion collective.



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