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CHAPITRE 9 - Les droits des producteurs
de cette première mise à disposition - qui peut s'effectuer par le biais d'un support matériel ou sur
Internet.
La durée beaucoup plus courte de cette protection s'explique par le fait qu'il s'agit ici de protéger
le contenu même de la base de données, c'est-à-dire de l'information.

2) Prolongation
La difficulté consiste à dater l'achèvement de la fabrication d'une base de données, en particulier
dans le cas des bases électroniques, qui sont constamment actualisées. L'alinéa 2 de l'article
L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit d'ailleurs que « dans le cas où une base de
données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze
ans après le premier janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement », ce qui
peut conduire à une protection virtuellement perpétuelle pour des bases de données réactualisées
périodiquement.

b) Le contenu des droits
Le producteur de la base de données se voit conférer des prérogatives exclusivement patrimoniales
par le Code de la propriété intellectuelle. Il ne dispose donc pas de droits moraux. Ses droits patrimoniaux sont définis par l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ils portent sur
l'extraction d'une partie substantielle de la base et la réutilisation d'une partie substantielle de
celle-ci.
L'article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle étend ces droits à l'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle de la base, à certaines conditions.
Par ailleurs, l'article L. 342-4 du même Code, qui pose le principe de l'épuisement du droit de
distribution des bases de données, implique l'existence d'un tel droit.

1) L'extraction substantielle
L'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle vise « l'extraction, par transfert permanent
ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce
soit ». La notion d'extraction (proche de la reproduction en droit d'auteur) a été définie par la
Cour de justice (CJCE, 9 oct. 2008, nº C-304/07, Directmedia Publishing) comme visant tout acte
non autorisé d'appropriation de tout ou partie du contenu d'une base de données, ce qui exclut
la simple consultation d'une base de données à des fins d'information. Le critère décisif réside
dans l'existence d'un acte de transfert.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
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