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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Comme pour l'investissement, l'extraction doit présenter un caractère substantiel :
- d'un point de vue quantitatif : la notion de partie substantielle se réfère au volume d'éléments
extraits et/ou réutilisés de cette base de données, et doit être appréciée par rapport au volume
du contenu total de cette dernière. En revanche, la proportion des éléments extraits dans la
base qui les accueille est indifférente ;
- d'un point de vue qualitatif : la notion de partie substantielle se réfère à l'importance des investissements consentis pour l'obtention, la vérification ou la présentation des éléments extraits.

2) La réutilisation substantielle
L'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle vise également « la réutilisation, par la mise
à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ». La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la réutilisation (proche de la représentation en droit d'auteur) désigne
« tout acte, non autorisé par le fabricant de la base de données protégée par ce droit sui generis,
qui consiste à diffuser au public tout ou partie du contenu de celle-ci ».
Cet article précise in fine que « le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation »,
ce qui signifie que, bien qu'il soit une forme de mise à disposition du public, le prêt est licite sans
autorisation du producteur.
3) L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle de la base
L'article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle étend les droits exclusifs des producteurs à
des actes qui ne sont pas couverts par l'article L. 342-1. Il dispose en effet : « le producteur peut
également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données ». Il s'agit d'une
disposition destinée à éviter les abus et agissements parasitaires consistant à extraire de façon
répétée des informations ponctuelles d'une base de données, ce qui revient à en piller le contenu.

c) Les exceptions et limitations
Le droit sui generis des bases de données connaît trois types d'exceptions : une limitation
commune à tous les droits de propriété intellectuelle (l'épuisement du droit de distribution), des
exceptions légales spécifiques et, enfin, une exception issue du droit de la concurrence.

1) L'épuisement du droit de distribution
Comme en matière d'œuvres de l'esprit et de logiciels, et comme pour les autres droits voisins, le
Code de la propriété intellectuelle prévoit l'épuisement du droit sui generis sur les bases de



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