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CHAPITRE 9 - Les droits des producteurs
données. L'article L. 342-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que « la première
vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un État membre de la
Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par
le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette
copie matérielle dans tous les États membres ». En revanche, « la transmission en ligne d'une
base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les États
membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci ».
Cela signifie que seul le droit de distribution d'exemplaires physiques des bases de données
s'épuise. Le droit de reproduction, quant à lui, n'est pas susceptible d'épuisement.

2) Les exceptions légales spécifiques
L'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère les exceptions spécifiques applicables au droit sui generis des bases de données dès lors que les bases ont été mises à la disposition
du public par le titulaire des droits. Il est précisé in fine que ces exceptions sont soumises au test
des trois étapes (v. supra).
Il s'agit d'abord de « l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement
accès ». Cette exception, qui ne peut faire l'objet d'une clause contraire, est la conséquence
logique des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres exceptions, en revanche, peuvent être neutralisées par des stipulations contractuelles :
- le Code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 342-3, prévoit ainsi, pour le droit sui
generis des bases de données, une version spécifique de l'exception de copie privée qui permet
« l'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou
des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base » ;
- l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit trois autres exceptions sur le
modèle du droit d'auteur (v. supra) :
* une exception au bénéfice des personnes handicapées,
* une exception pédagogique,
* une exception en faveur du text and data mining à des fins non commerciales depuis la loi
nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 (CPI, art. L. 342-3, 5º).
Conformément à la directive nº 2019/790 du 19 avril 2019, le législateur français devra, lors de sa
transposition en 2021, créer une exception aux droits des producteurs de bases de données en
faveur du text and data mining à des fins commerciales (v. supra).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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