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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

3) L'exception issue du droit de la concurrence
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en lumière la nécessité d'articuler les droits exclusifs portant sur les bases de données avec le droit de la concurrence et, notamment, la prohibition
des abus de position dominante. Dans son arrêt Magill du 6 avril 1995 (v. supra), la Cour a ainsi
fait application de la théorie dite des « ressources essentielles » aux bases de données (théorie
reprise par la jurisprudence française). Elle a défini des circonstances exceptionnelles dans
lesquelles le refus de licence, en principe discrétionnaire, devient abusif (CJCE, 6 avril 1995,
nº C-241/91 P). Pour rappel, ces circonstances supposent la réunion des conditions suivantes :
- le refus est dépourvu de toute justification par des considérations objectives ;
- il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle
des consommateurs ;
- il est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé ;
- il met le concurrent dans l'impossibilité de se fournir une solution alternative, ce qui fait de
l'objet de la licence une « ressource essentielle ».
À travers l'application de cette théorie, la Cour protège ainsi la diffusion de l'information, tout en
tentant de maintenir un équilibre entre les droits exclusifs des titulaires et les droits des concurrents et du public.



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