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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
2 La réglementation du bail
Les contrats de location meublée conclus après l'entrée en vigueur de la loi ALUR sont soumis à
l'ensemble des dispositions nouvelles lesquelles sont intégrées à la loi Mermaz du 6juillet
1989 (art. 25-3 et s.).
■ La résidence principale du locataire
Le logement meublé est occupé par le locataire à titre de résidence principale. En vertu de
l'article 2 de la loi Mermaz, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au
moins huit mois par an, sauf obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force
majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.
■ Une déclaration ou autorisation préalable de louer (D. 19/12/2016)
Une commune peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location ou à autorisation
préalable de mise en location sur des territoires présentant une proportion importante
d'habitat dégradé comme en locations nues (v. Chapitre 6 - 1).
■ Le contrat de location
a) La forme et le contenu du bail
Un contrat de bail-type créé par un décret du 29 mai 2015 est obligatoirement utilisé depuis le
1er
août 2015 (il en est de même pour les locations nues à titre d'habitation principale) lequel est
accompagné d'une notice d'information sur les droits et obligations des bailleurs et locataires et
les possibilités de conciliation et recours en cas de litiges. Le bail, écrit, mentionne certaines
dispositions applicables à la location nue (L. 6 juill. 1989) et il s'agit des dispositions relatives à
l'état des lieux (art. 3-2), au dossier de diagnostic technique (art. 3-3), aux obligations du bailleur
et du locataire (art. 6 et 7), au décret d'encadrement des montants maximum d'évolution des
loyers des logements vacants et des contrats renouvelés (art. 18), à la quittance (art. 21), au
dépôt de garantie (art. 22).
b) La durée du bail
Le bail a une durée d'un an.À l'issue de cette période, si aucune des parties ne s'est manifestée,
le bail se reconduit tacitement pour la même période et aux mêmes conditions.

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