Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 105

CHAPITRE 7 - Les locations meublées
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c) Les congés
1) Le congé du bailleur
Àl'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire,
doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail.
Le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en
mains propres contre récépissé ou émargement ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la lettre recommandée, remise en mains propres ou de la signification
de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le
bailleur.
En cas de congé et à la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources
modestes (inférieures au plafond pour l'attribution des logements locatifs conventionnés) ou a en
charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et
ayant de faibles ressources (le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des
personnes vivant au foyer devant être inférieur au plafond), le propriétaire doit lui proposer un
relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures
au même plafond de ressources (L. 6 juill. 1989, art. 25-8 II).
Trois motifs de congés sont prévus par la loi :
- le congé pour reprise : à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif
allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature
du lien existant entre eux. Celui-ci ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel
il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire
depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. En outre, le bailleur doit justifier du
caractère réel et sérieux de sa décision de reprise et, à défaut, le juge peut invalider le congé ;
- le congé pour vente : le bailleur peut délivrer un congé pour vente mais dans cette hypothèse,
le locataire n'a pas de droit de préemption ;
- le congé pour motif sérieux ou légitime :c'est-à-dire l'inexécution des obligations du locataire
telle que le défaut d'assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais
comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d'entretien flagrant du logement,
etc.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le
respect des obligations prévues par la loi. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la
non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
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