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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre
ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale.
2) Le congé du locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un
mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois (cas pour les étudiants).
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si
c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un
autre locataire en accord avec le bailleur.
■ Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
a) Le loyer
1) Dans les zones non tendues (communes où les loyers sont jugés raisonnables)
Le loyer initial : le montant du loyer en location meublée est fixé librement par le propriétaire.
Le loyer révisé : il peut être révisé une fois par an à la date anniversaire du bail ou une date
convenue si une clause du bail le prévoit expressément sur la base de l'IRL (Indice de Référence
des Loyers). À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer à l'issue du délai
d'un an, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si
le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer ne
prend effet qu'à compter de sa demande (plus de rétroactivité).
Le loyer augmenté : les parties peuvent augmenter le loyer dans les mêmes conditions que les
locations nues à titre d'habitation principale.
2) Dans les zones tendues (communes où les loyers sont jugés trop élevés)
S'agissant de l'augmentation du loyer dans les communes définies par décret comme étant situées
en zone tendue, elle est soumise au même régime que les locations nues. Sauf travaux ou loyer
sous-évalué, la hausse ne peut pas dépasser le dernier indice de référence des loyers connu
(v. Chapitre 6 - 7).
Dans certaines communes volontaires, l'encadrement des loyers peut être expérimenté sur 5 ans
(L. ÉLAN, art. 140) : comme pour les locations nues (v. Chapitre 6, Locations nues à usage d'habitation
principale ou mixte).
3) Encadrement des loyers à Paris (01/07/2019) et à Lille (01/03/2020)
Dans les mêmes conditions que les locations nues (v. Chapitre 6, Locations nues à usage d'habitation
principale ou mixte).

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