Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 107

CHAPITRE 7 - Les locations meublées
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b) Les charges
Les charges locatives sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel qu'elles sont définies
dans le bail, à savoir :
- soit sous la forme de provisions sur charges lesquelles doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une
régularisation annuelle conformément aux règles définies pour les locations nues (L. 6 juill. 1989,
art. 23) ;
- soit sous la forme d'un forfait tel que défini dans le bail et qui ne fait alors l'objet d'aucun
complément ou régularisation ultérieure.
Le forfait peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer principal c'est-àdire
en fonction de l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges dont
le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. Le bailleur transmet le
récapitulatif des charges par voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en
fait la demande.
c) Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, contrairement aux logements loués vides, est fixé à deux mois de loyers
hors charges (L. 6 juill. 1989, art. 25-6). Il ne faut pas oublier que les locaux sont loués meublés.
Les meubles devant être restitués dans le même état qu'au moment de la signature du bail,
hormis une usure normale, le bailleur peut réclamer un dépôt de garantie supérieur à un mois de
loyer afin de couvrir d'éventuelles dégradations ou disparitions.
3 Les documents annexes
■ L'état des lieux
Obligatoire, l'état des lieux écrit est établi entre les parties gratuitement (si hors professionnel ou
huissier) et constate l'état du logement à l'entrée dans les lieux et à la sortie. Ce document
permet de décrire non seulement le logement mais les éléments d'équipement et leur état de
fonctionnement : réfrigérateur, climatisation, sanitaires, gazinière ou plaque chauffante, etc. Un
décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de
sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté avec possibilité d'une remise papier ou
par voie dématérialisée. Le locataire peut demander à son bailleur de compléter l'état des lieux
dans les 10jours après la signature du bail (idem en location nue).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e

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