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Chapitre 8
Les locations meublées de tourisme
La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 et leurs décrets d'application sont intervenus
pour réglementer plus sévèrement les locations meublées de tourisme et lutter contre la pénurie de
logements en résidence principale et en particulier dans les zones très peuplées.
Notons que la loi ÉLAN définit la notion de meublés de tourisme : il s'agit des villas, appartements
ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage
qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois.
1 La déclaration préalable
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration
auprès du maire de la commune où est situé le meublé sauf s'il s'agit de sa résidence principale
auquel cas la location meublée touristique ne doit pas dépasser 120jours par an.
Toutefois, dans certaines villes, une demande d'autorisation est obligatoire, même quand il s'agit
de la résidence principale du propriétaire et que la location ne dépasse pas 120 jours. C'est
notamment le cas à Paris et sa petite couronne et dans les autres villes de plus de 200 000
habitants. Chaque commune peut décider de rendre cette demande d'autorisation
obligatoire sur décision préfectorale.
2 L'autorisation préalable de louer en meublé pour
de courtes durées
Dans les communes de plus de 200 000 habitants (et les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), le bailleur doit obtenir une autorisation de la mairie.

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