Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 112

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
La location meublée de courte durée est la mise en location d'un local meublé destiné de manière
répétée pour de courtes durées (durée non définie par la loi) à une clientèle de passage.Ce
type de location constitue un changement d'usage car la location meublée est considérée
comme une activité commerciale. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ce changement
d'usage doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la mairie dans la mesure où
celle-ci a voté une délibération dans ce sens (L. ALUR, art. 16 - CCH, art. L. 631-7). Ne sont pas
concernées les locations dans la résidence principale du loueur de moins de 4 mois. Toute
personne qui ne respecte pas le dispositif d'autorisation de changement d'usage est passible
d'une amende dont le produit des infractions est affecté à la commune dans laquelle est situé le
logement.
3 La déclaration préalable soumise à enregistrement
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à
autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une
déclaration et à un enregistrement en ligne auprès de la commune, toute location pour de
courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et
même si cela concerne la résidence principale du loueur.
Un numéro d'enregistrement (ou immatriculation) est délivré et doit apparaître dans le bail et sur
les offres de location diffusées par internet.
En vertu de l'article 145 de la loi ÉLAN, le bailleur a l'obligation de transmettre à la commune, à la
demande de cette dernière, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location
durant l'année en cours. À défaut, les bailleurs se voient appliquer des amendes qui, selon les
infractions, peuvent être portées de 5 000 ou 10 000 €.
De plus, les plates-formes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du
numéro d'enregistrement, transmission du nombre de jours de location à la commune, blocage
des annonces dès que la limite de 120 jours est atteinte) peuvent être sanctionnées d'amendes
jusqu'à 50 000 € par annonce. Depuis le 1er
janvier 2021, chaque plate-forme qui publie une
offre de location meublée touristique doit préciser, de manière lisible et visible, si elle émane d'un
particulier ou d'un professionnel (D. 14 déc. 2020).
4 Le régime juridique
Les locations saisonnières sont des locations répétées, de courtes durées (moins de 90 jours consécutifs
non renouvelables selon la loi Hoguet, 02/01/1970).

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