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CHAPITRE 8 - Les locations meublées de tourisme
111
Au-delà de 90 jours consécutifs de location, le contrat est obligatoirement requalifié en bail
meublé classique d'une durée d'un an reconductible.
■ L'information préalable du locataire
Un arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au futur
locataire un état descriptif conforme à un modèle sur lequel figurent les coordonnées du
propriétaire (ou de l'agence), un descriptif des lieux loués (mobilier, équipement, ascenseur,
confort, etc.) et de son environnement (commerces, proximité mer, etc.) ainsi que sa situation
géographique, le prix de la location et les modalités de paiement.
Le descriptif est remis au locataire avant la signature du contrat sous peine de sanctions pénales
(contraventions de 5e
classe). La loi ne fait aucune différence entre le loueur professionnel et le
loueur isolé. Ces renseignements sont obligatoires et doivent être le plus précis possible.
■ Le contrat de location
Le contrat est adressé par courrier et précise tous les éléments de la location dont le prix, le dépôt
de garantie, la durée, les charges forfaitaires ou non, etc. Si le bail est adressé par courrier, le
candidat locataire dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision
(L. Hamon, 2014).
■ Les versements à titre de réservation
Si le loueur est un intermédiaire professionnel, tout versement à titre de réservation ne peut
excéder 25% du prix de la location, ni être exigé plus de six mois avant l'entrée dans les lieux.
Entre particuliers, le principe est celui de la liberté mais il est recommandé aux loueurs de ne pas
réclamer plus du quart du prix. Le solde peut être demandé un mois avant la remise des clés.
Les
arrhes
Les
acomptes
Lessommesversées à titre d'arrhes n'engagent pas définitivement le locataire ni même le
propriétaire. Elles peuvent être conservées par ce dernier si le locataire annule sa location. À
l'inverse, si l'annulation est le fait du propriétaire, elles doivent être restituées au double au
locataire (C. civ., art. 1590).
Les sommes versées à titre d'acomptes engagent définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le locataire annule sa location, il peut être tenu de verser la totalité des loyers du séjour (sauf
cas de force majeure). Si l'annulation provient du propriétaire, le locataire peut obtenir en
justice une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) et/ou financier sans
compter la restitution des sommes versées.

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