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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à titre d'avances sont considérées
comme des arrhes (C. consom., art. L. 214-1). Lorsqu'un agent immobilier intervient dans la transaction
y compris par voie de plateforme numérique, il est tenu d'informer le loueur des autorisations
obligatoires et obtenir de ce dernier, préalablement à la location du bien, une déclaration
sur l'honneur attestant de cette information.
5 L'état des lieux
L'état des lieux revêt une grande importance tant à l'entrée qu'à la sortie. Il permet de prévenir
tout litige et d'établir les responsabilités de chacun quant à l'état du logement restitué en fin de
location. Si des dégradations sont le fait du locataire (hormis une usure normale ou vices de construction),
le bailleur retient les sommes correspondantes aux réparations sur le dépôt de garantie
mais le locataire peut exiger les justificatifs des sommes retenues.
6 Les diagnostics
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : il est obligatoire uniquement si la durée
d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an.
L'État des Risques et Pollutions (ERP) : il est obligatoire si le bien immobilier se trouve dans une
des zones concernées par un plan de prévention des risques.
Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : il est à la disposition du locataire pour tous les logements
bâtis dont les permis de construire sont antérieurs au 1er
juillet 1997.
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) : il est obligatoire si l'immeuble a été
construit avant le 1er
janvier 1949.
7 Les litiges
La production de renseignements inexacts est sanctionnée notamment par l'article L. 121-1 du
Code de la consommation au titre de la publicité mensongère : proximité mer non réelle, chantier
très proche du logement, présence d'un aéroport ou ligne de chemin de fer à proximité et
non signalé, etc.
Un locataire qui aurait été trompé sur les caractéristiques ou la qualité de la location, a la possibilité
de porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir la Direction Départementale
de la Protection des Populations (DDPP).

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