CHAPITRE 9 - Les locations HLM 115 Deux recours ont été mis en place pour une personne n'obtenant aucun logement : Un recours amiable Devant une commission de médiation : le demandeur dépose à la préfecture un dossier à destination d'une « commission de médiation » dans lequel il demande à être reconnu comme demandeur « prioritaire » de logement ou d'hébergement. Cette personne doit se voir proposer une solution dans un délai de 3mois ou 6mois selon l'agglomération. La loi ALUR a instauré la possibilité pour les commissions de médiation de saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais aux locataires menacés d'expulsion lorsqu'ils sont reconnus prioritaires Dalo. Ces commissions peuvent requalifier un recours hébergement en recours logement. Un recours contentieux Devant le tribunal administratif: en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement ou si le demandeur n'est pas relogé dans les délais légaux, il peut former un recours contentieux devant un tribunal administratif, dans les 4mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'État de reloger ou héberger le demandeur, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard. Les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre de la loi DALO peuvent bénéficier d'un bail glissant. Il s'agit d'une sous-location qui permet à des organismes, tels que des associations ou centres communaux d'action sociale, de prendre en location des logements appartenant à des propriétaires privés ou publics en vue de les sous louer à des personnes en difficultés moyennant le paiement d'un loyer. À l'issue d'un certain délai, ces personnes pourront devenir locataires du logement par le système du bail glissant. 3 Le contrat de location À noter que le contrat de cohabitation intergénérationnelle s'applique non seulement dans le parc privé mais également en matière de location HLM (v. Chapitre 6 - 16). De plus, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 autorise les locataires d'un logement social à souslouer une partie de leur logement à certaines catégories : personnes âgées de moins de 30 ans, personnes âgées de plus de 60 ans, adultes handicapés ayant conclu un contrat d'accueil familial.