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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
- faire procéder dans le logement et dans l'immeuble aux travaux de réparation autres que
les réparations locatives à savoir les grosses réparations ;
- examiner, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, les conditions d'occupation
du logement et notamment s'il y a sur-occupation, sous-occupation, dépassement du
plafond de ressources, etc. et transmettre à la commission d'attribution les dossiers des locataires
en question. La commission constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques
d'un logement adapté aux besoins du locataire (L. ÉLAN, art. 109).
4 La fin du bail HLM
■ Le congé du locataire
En vertu du principe du droit au maintien dans les lieux, le locataire peut rester dans les lieux
indéfiniment tant qu'il n'a pas donné congé. En effet, le bailleur social ne peut lui demander de
quitter son logement sauf cas particuliers.
S'il souhaite toutefois mettre fin à sa location, le locataire adresse un congé par lettre recommandée
avec accusé de réception au bailleur social en respectant les règles définies dans
l'article 15-I-2 de la loi Mermaz c'est-à-dire les règles d'une location nue à titre d'habitation principale
dans le secteur privé (v. Chapitre 6).
Si le locataire décède ou abandonne le domicile, le contrat se transmet dans les mêmes conditions
que celles établies par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 (v. Chapitre 6). Mais le bénéficiaire du transfert
doit avoir des ressources inférieures au plafond exigé pour l'obtention d'un logement
HLM et le logement doit correspondre à ses besoins. Si c'est un descendant, l'organisme HLM
peut proposer un logement plus petit, pour lequel l'intéressé est prioritaire.
■ Le congé du bailleur
Un organisme HLM ne peut donner congé à un locataire qui respecte les obligations de son
contrat de location (droit au maintien dans les lieux) sauf si l'immeuble est destiné à être
démoli. Dans ce cas précis, il adresse un congé à tous ses locataires en respectant un préavis
de six mois et leur assure un relogement décent, si possible dans un environnement proche.
Il existe trois cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux : en cas de sous-occupation des
lieux, de dépassement par le locataire de 150% des plafonds de ressources pendant 2 années
consécutives et cela en zone tendue (L. Égalité et Citoyenneté) et en cas de logement adapté au
handicap et non occupé par une personne handicapée. Hormis les cas sus-énoncés, le bailleur
social ne peut donner congé à son locataire.

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