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CHAPITRE 9 - Les locations HLM
119
Si ce dernier ne respecte pas ses obligations et si la situation présente une certaine gravité, le bailleur
HLM engage une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction et le juge apprécie en fonction
des éléments fournis.
Si le bail contient une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges ou troubles de
voisinage par exemple, le bailleur engage une procédure judiciaire afin que le juge constate les
manquements du locataire, prononce sa condamnation et ordonne l'expulsion.
5 La colocation
Tout locataire peut demander une colocation en HLM dès lors qu'il remplit les conditions de
ressources applicables (L. ÉLAN, art. 128 ; D. 6 juill. 1989, art. 8-1). La demande de colocation se
fait au moment de la demande de logement social et l'organisme s'assure que le plafond de
ressources applicable n'est pas dépassé pour chaque contrat de location.
Les charges peuvent faire l'objet d'un forfait ou de provisions avec régularisation.
Chaque colocataire est titulaire d'un contrat de location et responsable de ses propres loyers et
charges.
Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne doit pas dépasser le
montant normalement applicable au logement.
6 Le transfert du bail
Le bénéficiaire du transfert d'un bail doit remplir les conditions d'attribution d'un logement social
(sauf si le descendant du locataire décédé est affecté d'un handicap), qui prévoit notamment une
condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français et une condition de
ressources. Le logement doit également être adapté à la taille du ménage.
Mais toutes ces conditions n'étaient pas requises lorsque le bénéficiaire du transfert était le
conjoint, le partenaire pacsé, le concubin notoire, un ascendant, ou si le bénéficiaire présentait
un handicap ou était âgé de plus de 65 ans.
Dans un objectif d'égalité de traitement entre les attributaires d'un logement social et les bénéficiaires
d'un transfert de bail, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit que les bénéficiaires cidessus
ne sont plus exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire
français.

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