Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 149

CHAPITRE 12 - L'organisation de la copropriété
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syndic définitif après mise en concurrence par le conseil syndical ou les copropriétaires de
plusieurs contrats de syndics. La situation est identique lorsqu'un immeuble déjà existant fait
l'objet d'une division en plusieurs lots et crée une copropriété.
2) Par un vote en assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires désigne le syndic d'une part et approuve son contrat
d'autre part (après mise en concurrence de plusieurs projets de contrats), à la majorité des voix
de tous les copropriétaires (majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
3) Par le président du tribunal judiciaire
Si les copropriétaires n'arrivent pas à désigner un syndic ou en l'absence de syndic, tout copropriétaire
ou membre du conseil syndical, peut demander au président du tribunal judiciaire de
nommer un administrateur provisoire ou syndic judiciaire. Celui-ci sera chargé de convoquer les
copropriétaires en assemblée générale afin de désigner un nouveau syndic.
c) Le contrat de syndic
Le conseil syndical doit mettre en concurrence le contrat de syndic préalablement à la désignation
d'un syndic professionnel lorsque l'assemblée est appelée à le désigner (obligation tous les 3
ans supprimée). En outre, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour
de l'assemblée générale annuelle, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen
d'autres projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet. La possibilité d'une dispense
de mise en concurrence à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédent celle appelée à se
prononcer sur le renouvellement du syndic est désormais laissée à l'initiative du conseil syndical
(décision prise à la majorité de l'article 25).
Le contrat de syndic précise la durée du mandat qui ne peut excéder trois ans avec possibilité de
réélection à l'issue de cette période (selon la volonté du syndicat), et un nouveau contrat est établi
à chaque nomination même s'il s'agit du même syndic.
Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle de contrat type de syndic de copropriété qui
s'applique depuis le 1er
juillet 2015. Il précise notamment les prestations non limitatives qui
sont incluses dans le forfait (actes d'entretien, d'administration et de gestion courante) et les prestations
particulières limitatives (travaux d'amélioration, travaux autres que maintenance et
entretien courant, gestion des sinistres, etc.) qui peuvent faire l'objet d'une rémunération en
complément du forfait. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le
prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté (à paraître) (L. 10
juill. 1965, art. 18-1-A, I, al. 3). Sont spécifiées notamment dans le mandat sa date de prise

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