Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 151

CHAPITRE 12 - L'organisation de la copropriété
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définitifs (depuis le 1er juin 2020). À défaut, le président du conseil syndical peut demander au
président du tribunal judiciaire de condamner le syndic au paiement de ces pénalités de retard.
Il établit la fiche synthétique de la copropriété (avec une liste minimale obligatoire des documents
accessibles dans l'espace sécurisé en ligne) qui regroupe les données financières, administratives
et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Elle est mise à disposition
des copropriétaires mais ce manquement n'est plus un motif de révocation du syndic. De plus, la
pénalité de 15 € par jour de retard (en cas de non-transmission à un copropriétaire) n'intervient
qu'après l'écoulement d'un délai d'un mois à compter de la demande et sont déduites de la rémunération
du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale (L. 10 juill.
1965, art. 8-2). En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Il tient et met à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.C'est une obligation qui engage sa
responsabilité et celle du syndicat. Ce document contient l'identité du syndic, l'adresse de
l'immeuble, les travaux présents et futurs, les contrats d'assurance, etc. Il peut s'avérer utile à
consulter pour un copropriétaire ou futur acquéreur.
Il crée un portail extranet sécurisé (syndics professionnels). Ce portail sur Internet permet aux
copropriétaires, au copropriétaire individuel et au conseil syndical (accès différencié) d'accéder à la
plupart des documents relatifs à leur copropriété. Il est obligatoire sauf décision contraire de l'AG
des copropriétaires. La loi ÉLAN a fixé la liste minimale des documents dématérialisés (depuis le
1er
juillet 2020) et devant être mis à jour au moins une fois par an, accessible depuis un espace
sécurisé en ligne (D. 23 mai 2019).
Il souscrit les assurances de la copropriété et notamment l'assurance multirisque immeuble et
travaux si nécessaire. En cas de refus de l'assemblée générale, le syndic peut souscrire l'assurance
pour le compte du syndicat.
Il représente le syndicat des copropriétaires en justice ; il est mandataire du syndicat des
copropriétaires et, à ce titre, il représente le syndicat devant les tribunaux.
Il met à jour la liste des copropriétaires ; et cela dès qu'il est informé par le notaire de la vente
d'un lot dans la copropriété.
Il tient et met à jour le carnet numérique d'entretien et de suivi du logement (visant à
améliorer l'information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements). La Loi
ÉLAN précise ainsi que le carnet numérique, dont le contenu ne vaut qu'à titre d'information,
doit permettre de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis
au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner
l'amélioration progressive de leur performance environnementale pour toute leur durée de vie. Il
s'impose désormais à toute construction neuve, dont le permis de construire est déposé depuis le
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