Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 152

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
1er janvier 2020, et à tous les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation à
compter du 1er
janvier 2025.
Il assure la conservation des archives du syndicat sauf à confier cette mission à une entreprise
spécialisée, sur décision de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (Ord. 30 oct. 2019 ;
L. 10 juill. 1965, art. 18-I-6). Dans ces archives figurent notamment une copie du règlement de
copropriété, de l'état descriptif de division, les contrats, correspondances, plans, documents et
décisions de justice relatifs à la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, etc.
Il remet au nouveau syndic (depuis le 1er
juin 2020), dans le délai de quinze jours à
compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes
bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet également dans le délai d'un mois
à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat. Lorsqu'il s'agit
d'un syndic professionnel, celui-ci remet dans ce délai d'un mois, l'ensemble des documents
dématérialisés dans un format téléchargeable et imprimable.
Il embauche et gère le personnel de l'immeuble. Toutefois le syndicat des copropriétaires est
juridiquement l'employeur même si le contrat de travail est signé par le syndic, qui, rappelons-le,
est le mandataire du syndicat.
Il permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de
signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation (CCH, art.
L. 111-6-6) selon les modalités définies par le décret du 27 juin 2019.
Il signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des
infractions prévues notamment à l'article 225-14 du Code pénal (personnes vulnérables soumises
à des conditions de travail ou de logement indignes).
Il devra informer les copropriétaires, à compter du 1er
janvier 2022, des règles locales en
matière de tri des déchets et leur fournir l'adresse, les horaires et les modalités d'accès des
déchetteries dont dépend la copropriété. Il tient la comptabilité du syndicat et exécute les missions
suivantes :
- l'ouverture obligatoire d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur
lequel sont versées toutes les sommes et valeurs que le syndic reçoit. L'ouverture de ce compte
a lieu dans le délai de trois mois après sa désignation en assemblée générale (à défaut, son
mandat expire de plein droit à l'issue de ce délai).
Chaque copropriété gérée doit disposer d'un compte séparé. Et pour les copropriétés de moins
de 15 lots, la possibilité de ne pas ouvrir un compte séparé sera supprimée à compter du
31 décembre 2020 ;
- l'établissement du budget prévisionnel, en concertation avec le conseil syndical, qui
concerne l'ensemble des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et

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