Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 154

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Résiliation du contrat de syndic en cas d'inexécution grave de l'autre partie :
- hypothèse de résiliation à l'initiative du syndic. Il notifie sa volonté de résiliation au président
du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en
précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires. Dans un délai qui
ne peut être inférieur à 2 mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée
générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La
résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Lorsque, au cours de cette assemblée générale, le syndicat des copropriétaires désigne un
nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat ;
- hypothèse de résiliation à l'initiative du conseil syndical. Seul le conseil syndical peut être à
l'initiative de la résiliation pour inexécution grave des obligations du syndic et ce dernier notifie
au syndic une demande motivée de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. L'assemblée générale se
prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise
d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée et désigne un nouveau
syndic en fixant la date de prise d'effet du contrat.
4 Le règlement de copropriété
À noter qu'une mise en conformité des règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions
de la loi ÉLAN devait être faite au plus tard le 23 novembre 2021 mais le projet de loi dite 4D
(Déconcentration, Décentralisation, Différenciation, Décomplexification) prévoit, dans son
article 24, de repousser de 3 ans cette date butoir du 23 novembre 2021.
En vertu de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, toute copropriété doit posséder un règlement de
copropriété. Ce document définit les parties privatives et les parties communes de l'immeuble, les
parties communes spéciales et celles à jouissance privative, détermine les règles d'administration
des parties communes, contient un état de répartition des charges et les quotes-parts attachées à
chaque lot. Il définit également la destination de l'immeuble c'est-à-dire l'utilisation possible des
lots en copropriété (habitation exclusive ou possibilité d'activités libérales ou commerciales).
Un état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété. Il permet d'identifier
précisément les lots de copropriété puisqu'à chaque lot correspond un numéro d'identification, la
description de sa situation, sa quote-part et sa consistance.
Le règlement de copropriété doit être respecté par tous les copropriétaires sans exception.
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