Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 167

CHAPITRE 14 - Les travaux et charges de copropriété
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■ Le paiement des travaux
Les copropriétaires qui ont voté les travaux sont tenus de les payer. Ceux qui se sont opposés par
un vote à ces travaux peuvent les régler en dix annuités. Mais cette possibilité ne concerne que le
paiement des travaux d'amélioration et ne concerne pas les travaux d'entretien votés à la majorité
de l'article 24 ni les travaux imposés par des lois ou règlements.
En cas de vente du lot, l'échelonnement s'annule et le paiement total est alors exigé. Le vendeur
d'un lot en copropriété doit s'acquitter du paiement des provisions de travaux dont la date d'exigibilité
est antérieure à la vente et l'acquéreur doit s'acquitter du paiement des provisions dont la
date d'exigibilité est postérieure à la vente. L'acte de vente passé entre le vendeur et l'acquéreur
peut prévoir une répartition différente mais la volonté des parties n'est pas opposable au syndic.
■ Les travaux et les honoraires du syndic
Le syndic perçoit deux types de rémunérations : des honoraires pour gestion courante et des honoraires
correspondant à des prestations particulières. Les travaux hors budget prévisionnel et votés
par l'AG des copropriétaires peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces
honoraires sont votés lors de la mêmeAG que les travaux concernés, aux mêmes règles de
majorité.
Toutefois le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de
l'AG de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une
telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'AG doit être exprimée en
pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance
des travaux préalablement à leur exécution (L. 10 juill. 1965, art. 18-1A).
■ La constitution d'un fonds de travaux obligatoire
Décret et Arrêté du 27 décembre 2016 : depuis le 1er
janvier 2017, certaines copropriétés doivent
mettre en place un fonds de travaux destiné à anticiper le financement des travaux à faire dans la
copropriété. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires,
payée de la même façon que les provisions du budget prévisionnel. Les sommes versées doivent
être supérieures ou égales à 5% du budget prévisionnel. La loi ÉLAN précise désormais que
l'affectation du fonds de travaux doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales
ou de clefs de répartition de ces charges.
Ce fonds de travaux n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots
de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide de ne pas constituer le fonds par un
vote en AG à l'unanimité, ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître

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