Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 175

CHAPITRE 15 - La vente d'un lot en copropriété
173
les charges impayées, les sommes dues pour des travaux dont le paiement est différé, les
avances exigibles (les avances sont les fonds destinés par le règlement de copropriété ou une
décision d'AG à constituer des réserves) ;
- les sommes dues par le syndicat au copropriétaire vendeur :il s'agit du remboursement
d'avances non utilisées, de provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la
vente et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme ;
- les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire (acquéreur du lot) : ce sont
notamment les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel,
la reconstitution des avances.
Un décret du 21 février 2020 (en vigueur depuis le 01/06/2020) a fixé à 380 € TTC le montant
plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement
de l'état daté àl'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la
même mutation.
■ La notification par le syndic d'un certificat si l'acquéreur est déjà
copropriétaire dans l'immeuble
Avant l'établissement de l'acte authentique de vente, le syndic doit fournir au notaire un
certificat de moins d'un mois attestant que l'acquéreur (ou les mandataires sociaux et les associés
de la société, son conjoint ou son partenaire pacsé), dont le notaire lui a donné les noms, n'est
pas déjà copropriétaire dans l'immeuble concerné par la vente et dans l'affirmative qu'il
est à jour de ses charges (L. 10 juill. 1965, art. 20-II).
Si ce n'est pas le cas, la vente ne pourra pas être conclue. Dans l'hypothèse où un avantcontrat
de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur dispose
d'un délai de trente jours à compter de la notification des noms par le notaire pour s'acquitter de
sa dette vis-à-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à
l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
■ La notification de l'avis de mutation par le notaire
En cas de vente de son lot, si le copropriétaire vendeur (débiteur de charges) n'a pas présenté au
notaire un certificat du syndic de moins d'un mois, attestant qu'il n'est redevable d'aucune charge
envers le syndicat des copropriétaires, un avis de mutation est adressé par le notaire au syndic de
l'immeuble par LRAR dans les 15 jours du transfert de propriété.

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