Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 176

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former
par acte d'huissier opposition (signifiée au notaire) au versement des fonds de la vente pour
obtenir le paiement des sommes restant dues par le copropriétaire débiteur.
L'opposition bloque entre les mains du notaire une somme équivalente à celle signalée par le
syndic pour lui être reversée ensuite. En cas d'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes
restant dues, le notaire libère immédiatement les fonds. En l'absence d'accord dans les trois mois,
les sommes dues par le vendeur sont automatiquement versées au syndicat. Le vendeur a toutefois
la possibilité de contester l'opposition devant le tribunal.
■ La notification du transfert de propriété par le notaire
Après la signature de l'acte de vente, le transfert de propriété est notifié sans délai au syndic
par le notaire avec désignation du lot vendu et les nom, prénom et domicile de l'acquéreur
(D. 17 mars 1967, art. 6 - ne pas confondre avec la notification de l'avis de mutation ci-dessus).
L'acquéreur du lot n'acquiert la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat des copropriétaires
et du syndic qu'à compter de la date de réception de la notification faite par le notaire au syndic
et ce n'est qu'à cette date que le vendeur n'est plus copropriétaire et par conséquent plus redevable
de charges à l'égard du syndicat.
À défaut de notification du transfert de propriété par le notaire au syndic, le vendeur reste tenu de
payer les provisions et charges exigibles après la signature de l'acte de vente notarié, et l'acquéreur
est propriétaire du lot sans être copropriétaire à l'égard du syndicat et du syndic.
5 Le paiement des charges en cours
Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles au jour de la vente et l'acquéreur
des provisions exigibles après la vente. Mais ces provisions sont dues par la personne qui est
copropriétaire à la date d'exigibilité.
Or l'acquéreur du lot n'acquiert la qualité de copropriétaire qu'à compter de la date de réception
de la notification du transfert de propriété au syndic faite par le notaire. Et à cette même date, le
vendeur perd cette qualité. C'est pourquoi, dans ses rapports avec le syndicat, le vendeur est tenu
au paiement des charges jusqu'à cette notification car il est toujours considéré comme copropriétaire
à l'égard du syndicat.
Les parties peuvent prévoir une répartition différente dans le contrat de vente mais celle-ci
n'est pas opposable au syndicat. L'acquéreur et le vendeur opéreront les remboursements entre
eux par la suite en fonction des clauses du contrat.

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