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CHAPITRE 15 - La vente d'un lot en copropriété
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6 La loi Carrez
Cette loi du 18 décembre 1996, intégrée dans l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, oblige le
vendeur d'un lot en copropriété, dès lors que le lot est au moins égal à 8m2
dans l'avant-contrat et l'acte de vente notarié la superficie de sa partie privative.
Seule est prise en compte « La superficie des planchers et des locaux clos et couverts après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures
de portes et de fenêtres ». N'entrent pas dans ce calcul les « lots de copropriété annexes » (caves,
balcons, terrasses, garages, etc.), ni les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. La loi
n'exige pas l'intervention d'un expert et le vendeur peut calculer cette surface lui-même.
Si l'avant-contrat et l'acte de vente notarié ne mentionnent pas cette surface, l'acquéreur peut
demander l'annulation de la vente devant le tribunal judiciaire s'il agit au plus tard à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l'acte, le vendeur n'a pas le droit de
réclamer un supplément de prix. Mais si la superficie réelle est inférieure de plus de 1/20e
c'est-àdire
5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter devant le tribunal judiciaire une
action en diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Il doit agir dans le
délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
La superficie loi Carrez ne s'applique pas aux ventes de maisons individuelles, ni aux ventes de
logements en l'état futur d'achèvement, ni aux congés pour vente.
7 Le dossier de diagnostic technique
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni
par le vendeur, est annexé à l'avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique de
vente (v. Chapitre 5). Lorsque la vente ne concerne pas un lot en copropriété (maison individuelle,
par ex.), le vendeur n'a pas l'obligation de mentionner la surface de la loi Carrez avec ses conséquences
en cas d'omission.
8 Le diagnostic technique préalable à la mise
en copropriété
En vertu de l'article L. 111-6-2 du CCH, la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis
plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique de l'état apparent de la solidité du
clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
, à mentionner

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