Chapitre 16 Les sûretés immobilières Les sûretés sont des techniques juridiques permettant de garantir un créancier du paiement de sa créance dans l'hypothèse où le débiteur serait défaillant. 1 Les sûretés réelles ■ L'hypothèque L'hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un immeuble, propriété de son débiteur, en garantie du paiement de sa créance, sans que le débiteur ne soit dépossédé de son immeuble. C'est un droit réel accessoire car toujours attaché à un droit de créance. L'hypothèque est une garantie utilisée souvent par les banquiers. C'est un contrat par lequel l'emprunteur donne le droit à la banque de faire vendre son immeuble aux enchères s'il ne rembourse pas son prêt et le banquier est payé en priorité sur le prix de la vente du bien. Elle sert à garantir une créance (prêt) dans le cadre de l'achat d'un bien qui n'est pas encore bâti avec paiement en plusieurs fois par appels de fonds successifs (construction d'une maison, vente en l'état futur d'achèvement) ou dans le cadre de travaux. Il existe plusieurs catégories d'hypothèques. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite qui lui permet de saisir le bien immobilier en quelques mains qu'il se trouve. L'hypothèque conventionnelle Elle fait l'objet d'un acte authentique rédigé par un notaire indiquant la créance garantie et l'immeuble hypothéqué. Elle prend effet au jour de son inscription afin de déterminer l'ordre des créanciers inscrits (premiers inscrits = premiers payés). Publiée au service de publicité foncière du lieu où se trouve l'immeuble, la durée de l'inscription est celle du prêt plus un an sans pouvoir excéder 50 ans. L'inscription devient caduque un an après le terme du prêt. Avant cette date, si le bien est revendu, l'hypothèque prend fin par mainlevée et radiation. -----------------------------------------------------------------------------------------