180 L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER -----------------------------------------------------------------------------------------Le prêt viager hypothécaire Le but de cette hypothèque est de faciliter l'accès des personnes âgées à un crédit. Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit consent un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation de l'emprunteur. Toutefois le prêt est remboursé au décès de l'emprunteur (sauf en cas de vente du bien immobilier). Au décès du ou des emprunteurs, les héritiers ont le choix entre régler eux-mêmes la dette pour conserver le bien ou laisser la banque le revendre pour rembourser le prêt. ■ Le privilège de prêteur de deniers Le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble est un privilège spécial immobilier institué par l'article 2103 du Code civil. Il ne peut garantir que la partie du prix payée le jour de l'acte de vente c'est-à-dire la partie du prix payé comptant. C'est la raison pour laquelle le privilège de prêteur de deniers garantit l'achat d'un bien existant. En effet, si l'achat n'est pas réglé le jour de l'acte notarié, comme une construction ou une VEFA (car le paiement a lieu par tranche de travaux et non pas comptant le jour de l'acte de vente) alors il faut inscrire une hypothèque. Le privilège de prêteur de deniers tout comme l'hypothèque permet au créancier de faire vendre l'immeuble aux enchères et d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Il faut un contrat de prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble existant. Le privilège de prêteur de deniers fait l'objet d'un acte authentique c'est-à-dire notarié et est inscrit au service de la publicité foncière dans les deux mois de la vente. Mais la date de l'inscription rétroagit à la date de la vente. Prenant ainsi rang à la date de la vente, il est prioritaire sur les autres garanties prises après cette date sur le bien immobilier. Ce privilège a un coût inférieur à celui de l'hypothèque car il n'est pas assujetti à la taxe de publicité foncière. L'inscription du privilège de prêteur de deniers devient caduque un an après le terme du prêt. Si le bien est revendu avant cette date, il prend fin par mainlevée et radiation. 2 Les sûretés personnelles ■ La caution d'une personne physique Le cautionnement est régi par les articles 2287-1 et suivants du Code civil. Il s'agit d'un contrat par lequel la personne qui se porte caution s'engage à régler la dette de la personne cautionnée (le débiteur) si celle-ci venait à ne pas respecter son obligation de paiement.