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CHAPITRE 16 - Les sûretés immobilières
181
Ainsi un bailleur peut exiger de son locataire une caution afin de garantir le paiement des loyers
s'il venait à ne plus les régler. Il en est de même pour une banque qui peut demander que le
prêt accordé soit cautionné par une personne qui s'engage à régler les échéances du prêt si
l'emprunteur ne satisfaisait pas à son obligation.
a) Les clauses du contrat
Le contrat de cautionnement est écrit et prend la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte
authentique notarié. Toutefois certaines clauses, qui ne sont plus manuscrites depuis la loi
ÉLAN du 23 novembre 2018, doivent figurer dans l'acte sous peine de nullité. Outre leur rôle de
preuve, le but de ces mentions est de faire comprendre à la caution l'importance et l'étendue de
son engagement. Les éléments auparavant reproduits à la main du garant continuent de figurer
sur l'acte de cautionnement, mais ils n'ont plus à être recopiés. Une signature apposée sur le
document engage celui qui le signe.
Sont spécifiées dans le contrat :
- la nature de la dette : loyers et charges etc. ou échéances, prêts et intérêts, etc. ;
- la durée de l'engagement ;
- la somme pour laquelle la caution est engagée (en chiffres et en lettres) qui peut être une partie
ou la totalité de la dette ;
- la mention exprimant clairement que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de
son engagement ;
- dans le cadre du cautionnement d'un locataire, la reproduction non manuscrite de l'art. 22-1 de
la loi du 6 juillet 1989 : «... lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de
location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou
lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet aux termes du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat
initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de
la résiliation ».
b) La nature de la caution
L'engagement de caution peut revêtir deux formes :
- la caution simple : le créancier poursuit le débiteur défaillant en premier lieu et ensuite la
caution si les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser le créancier. La caution
peut en effet invoquer le bénéfice de discussion qui interdit au créancier de la poursuivre avant
d'avoir poursuivi le débiteur.

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