Liste des abréviations AAE AG Acte Authentique Électronique Assemblée Générale CNTGI Centre national de la Transaction et de la Gestion immobilières CCAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCH CREP CSP Code de la Construction et de l'Habitation Constat de Risque d'Exposition au Plomb Code de la santé publique DAAF DDT DDPP DPE DTG ERP ESRIS IRL ILAT ILC INSEE Loi ALUR Loi ENL LRAR PLU PV RCS SNE TJ VEFA VISALE Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée Dossier de Diagnostic Technique Direction Départementale de la Protection des Populations Diagnostic de Performance Énergétique Diagnostic Technique Global État des Risques et Pollutions État de Servitude Risques et d'Information sur les Sols Indice de Référence des Loyers Indice des Loyers d'Activités Tertiaires Indice des Loyers Commerciaux Institut National de la Statistique et des Études Économiques Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Loi DALO Loi Droit Au Logement Opposable Loi ÉLAN Loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique Loi Engagement National pour le Logement Loi MOLLE Loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion Loi SRU Loi Solidarité et Renouvellement Urbains Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Plan Local d'Urbanisme Procès-Verbal Registre du Commerce et des Sociétés Système National d'Enregistrement Tribunal Judiciaire Vente en l'État Futur d'Achèvement Visa pour le Logement et l'Emploi