24 L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER Inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l'agent immobilier est soumis aux règles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et doit posséder une carte professionnelle sans laquelle il ne peut exercer sous peine de sanctions pénales. À noter que l'agent immobilier doit dorénavant signaler au procureur de la République les situations d'habitat indigne dont il a connaissance, sans préjudice des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent auxquelles il est également assujetti. Toutefois s'agissant des syndics de copropriété, ils ne sont plus assujettis aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il en va de même pour les professionnels Loi Hoguet dans leur activité de location pour des loyers dont le montant est inférieur à 10 000 euros/mois (ord. 12 févr. 2020). ■ Le négociateur immobilier a) Le négociateur salarié Il peut être VRP ou non VRP. Il est titulaire d'un contrat de travail, sous l'autorité et les instructions de l'agent immobilier qui l'emploie et auquel il est subordonné. Le négociateur salarié rend des comptes dans le cadre de son secteur de prospection et perçoit un salaire sous forme d'un fixe (et/ou des commissions) ou d'une avance sur commissions. Il possède une attestation d'habilitation de l'agent immobilier validée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. b) Le négociateur non salarié Il a le statut d'agent commercial soumis aux règles statutaires du Code de commerce (art. L. 134-1 et s.) et doit posséder une attestation d'habilitation de l'agent immobilier, validée par la Chambre de Commerce et d'Industrie et une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire. Il est inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et dispose d'un numéro devant figurer sur ses documents. Ce négociateur a, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi Hoguet,l'interdiction formelle : - de recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d'en disposer à l'occasion de son activité ; - de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privés mais il peut conclure des mandats au profit du titulaire de la carte professionnelle ; - d'assurer la direction d'une agence. Toute publicité émanant d'un négociateur non salarié doit mentionner le fait qu'il exerce sous le statut d'agent commercial.