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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
celui-ci est alors en mesure de prouver, grâce au bon de visite, qu'il a fait visiter le bien et que le
vendeur en a été informé. Dans cette hypothèse, le vendeur a commis une faute en évinçant
l'agent immobilier et ce dernier peut engager des poursuites aux fins d'obtenir des dommagesintérêts
et c'est l'objet de la clause pénale qui figure dans le mandat.
Depuis le 1er juillet 2015 (D. 29 juin 2015), cette clause pénale ne sera valable que si elle résulte
d'une stipulation expresse et elle doit être mentionnée en caractères très apparents. Par ailleurs,
elle ne pourra pas prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires
stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
d) La rémunération de l'agent immobilier
Toute publicité effectuée dans le cadre de l'activité de vente ou de location doit désormais
mentionner, quel que soit le support utilisé, sous peine d'amende pénale, le montant TTC des
honoraires du professionnel lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou en pourcentage du
prix en cas de vente s'ils sont à la charge de l'acquéreur (L. 2 janv. 1970, art. 6-1).
Dans le cadre d'un mandat de vente, pour percevoir ses honoraires, l'agent immobilier doit remplir
certaines conditions (loi Hoguet, art. 6) :
- il doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier pour le compte de son client ;
- il doit avoir mis en relation vendeur et acquéreur ;
- l'accord des parties (vendeur et acquéreur) doit apparaître dans un acte écrit (compromis, acte
de vente) ;
- l'affaire doit être effectivement conclue par-devant notaire grâce à son intermédiaire.
Les honoraires sont versés après la signature de l'acte notarié de vente. En cas de mandats simples
et si la négociation de la vente est confiée à plusieurs agents immobiliers, la jurisprudence a une
position claire : seul celui par l'entremise duquel l'opération a été définitivement conclue,
a droit à ses honoraires même si l'acquéreur a été présenté auparavant par un autre agent
immobilier, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur.
2 La responsabilité de l'agent immobilier
Comme tout professionnel, l'agent immobilier engage sa responsabilité s'il commet une faute
génératrice d'un préjudice, que cela soit ou non dans le cadre de son mandat.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e

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