Chapitre 4 Les principales atteintes au droit de propriété L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme énonce que la propriété est un droit inviolable et sacré. L'évolution du droit en la matière n'a cessé de démontrer l'inverse puisque les atteintes à ce droit fondamental sont fort nombreuses et, de surcroît, tout à fait légales. 1 Les servitudes En vertu de l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Une servitude est donc une charge imposée à un immeuble qualifié de fonds servant au profit d'un autre immeuble qualifié de fonds dominant. Le propriétaire du fonds servant réduit ses droits au profit du propriétaire du fonds dominant (servitude de passage par ex.). La servitude portant sur un bien immobilier (droit réel) n'est pas attachée à la personne du propriétaire et suivra le bien en quelques mains qu'il se trouve. Si un bien est vendu avec une servitude de passage, l'acquéreur devra subir cette servitude qu'il aura acquise avec l'immeuble. ■ Les différents types de servitudes Les servitudes naturelles Les servitudes apparentes ou non apparentes Les servitudes conventionnelles Elles sont édictées par la nature, dépendent de la situation naturelle des lieux commelaservitude d'écoulement des eaux. Ce sont celles que l'on peut voir par des signes extérieurs ou non : servitudes de vues ou servitudes de canalisations par ex. Elles sont établies par convention (contrat) entre propriétaires comme une servitude d'interdiction de construire sur une partie de terrain d'un commun accord. -----------------------------------------------------------------------------------------