46 L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER -----------------------------------------------------------------------------------------Les servitudes continues et discontinues Ce sont celles dont l'usage est ou peut être continu sans avoir besoin d'une intervention de l'homme comme les servitudes de vues et les servitudes discontinues qui nécessitent cette intervention comme le droit de passage. Les servitudes légales Elles sont imposées par la loi. Il faut distinguer les servitudes d'utilité publique visant l'intérêt public comme le passage d'une ligne à haute tension et les servitudes d'intérêt privé comme les distances à respecter pour les plantations d'arbres en limite de propriété. ■ Les modes d'établissement des servitudes du fait de l'homme Les articles 690 à 692 du Code civil établissent quatre modes de constitution des servitudes du fait de l'homme : - la constitution par titre : deux propriétaires sont libres de créer des servitudes dans les conditions qu'ils déterminent. Le titre peut être une convention ou un testament. Pour être opposable aux tiers, la servitude est obligatoirement établie par un acte authentique publié au service de la publicité foncière ; - la constitution par prescription : les servitudes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire. Celui qui revendique par prescription doit apporter la preuve de la possession trentenaire de la servitude (pendant trente ans). Il doit prouver par tous moyens qu'il a possédé ladite servitude de manière continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque. Seules les servitudes apparentes et continues peuvent être acquises par prescription ; - la constitution par destination du père de famille : il faut alors prouver que les terrains actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitude. Dans ce cas, le titre n'est pas nécessaire ; - la constitution par décision de justice : si les propriétaires concernés n'arrivent pas à trouver un accord pour constituer une servitude, ils font appel au juge qui peut imposer une servitude dite judiciaire. ■ Exemples de servitudes a) La servitude de passage Elle peut résulter d'une obligation légale en cas d'enclave (C. civ., art. 682) : lorsqu'un propriétaire n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété, il peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin. Il doit s'agir d'une nécessité et non d'une facilité d'accès à une voie publique.