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CHAPITRE 4 - Les principales atteintes au droit de propriété
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■ L'acquisition de la mitoyenneté
Un propriétaire a toujours la possibilité d'acquérir la mitoyenneté du mur séparant celle de
son voisin. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou
acte d'huissier aux fins de présenter sa demande d'acquisition.
L'accord conclu entre les deux propriétaires fait l'objet d'un acte notarié publié au service de la
publicité foncière. En effet, à défaut de publication, l'acte d'acquisition ne sera pas opposable
aux tiers et notamment aux acquéreurs successifs de l'un ou l'autre des propriétaires.
Si les parties n'arrivent pas à conclure un accord, une procédure judiciaire est nécessaire avec
nomination d'un expert.
■ Les droits et obligations des voisins
a) Des droits identiques
Chaque propriétaire a des droits identiques sur le mur mitoyen. Chacun peut construire ou faire
des travaux contre le mur mais, afin de prévenir tout litige, il est fortement recommandé d'obtenir
l'autorisation écrite des parties concernées.
En effet, en cas de nuisances et à défaut d'écrit, l'un des propriétaires peut saisir le juge aux fins
d'obtenir la suspension des travaux ou la démolition sans compter les dommages-intérêts éventuels
en cas de préjudice.
b) L'entretien du mur mitoyen
En principe l'entretien du mur (travaux, réparations, reconstruction, etc.) est assuré par chacun des
voisins et la dépense est répartie par moitié ou proportionnellement aux droits de chacun. À
défaut d'accord, une procédure judiciaire est indispensable.
À noter qu'il est possible à l'un des propriétaires de ne plus entretenir le mur à condition d'abandonner
ses droits sur la mitoyenneté. Tout comme l'acquisition, la renonciation résulte d'un acte
notarié publié au service de la publicité foncière.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 1
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