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CHAPITRE 5 - L'acquisition de la propriété
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-----------------------------------------------------------------------------------------d'un
risque de mérules. Ce dispositif d'information est annexé à
l'avant-contrat ou, à défaut, à l'acte authentique de vente (CCH, art.
L. 133-7 et s.).
Le diagnostic d'information
sur les nuisances aériennes
Lorsque le logement ou le terrain à bâtir mis en vente est situé dans
l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des
aérodromes (depuis le 1er
juin 2020). Valeur indicative.
À noter qu'en cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée
au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation
des sols, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur.
Depuis le 1er
février 2012, les propriétaires de parties privatives à usage d'habitation en copropriété
(permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) doivent constituer un dossier amiante à
la disposition des locataires et des personnes effectuant des travaux. Si l'un de ces documents ne
figurait pas dans le dossier de diagnostic technique, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la
garantie des vices cachés qui s'y attacherait et serait responsable des conséquences vis-à-vis de
l'acquéreur.
S'agissant des parties communes, le syndic doit tenir à la disposition des copropriétaires les diagnostics
concernant : le plomb, l'amiante, l'assainissement, les risques naturels, le DPE depuis le
1er
janvier 2012 (chauffage et climatisation collective) si besoin est.
2 Le contrat de vente
■ Les conditions générales de la vente
Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d'un bien immobilier
et s'engage à le livrer à l'acheteur qui doit en payer le prix. Comme tout contrat, il est soumis à
des conditions générales.
a) La capacité des parties
Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter excluant ainsi les mineurs et incapables
majeurs. Ne peuvent acquérir dans le cadre de l'exercice de leur profession, mandat ou charge :
les tuteurs, les mandataires pour les biens qu'ils sont chargés de vendre (agent immobilier), les
officiers publics (notaires, huissiers, etc.), les personnes remplissant des fonctions judiciaires, etc.

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