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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Mais quels que soient le régime matrimonial et le caractère propre d'un bien, les époux ne
peuvent, l'un sans l'autre, vendre le logement qui sert de résidence principale à la
famille.L'époux qui n'a pas donné son consentement à la vente du logement familial peut
demander l'annulation de la vente dans l'année où il a eu connaissance de l'acte.
b) Le consentement des parties
En vertu de l'article 1130 du Code civil, le consentement ne doit pas avoir été vicié par l'erreur, le
dol ou la violence.
L'erreur peut entraîner la nullité de la vente mais elle doit porter sur un élément ou une qualité
essentielle de l'immeuble. L'acquéreur, s'il avait connu cet élément, n'aurait pas acheté.
Le dol est l'usage intentionnel et volontaire d'une manœuvre frauduleuse pour inciter l'autre
partie à contracter : de fausses informations sur le bien vendu par exemple.
La violence est l'utilisation de contraintes physiques ou morales pour forcer l'autre partie à
contracter : menaces aux fins de signature de la vente, abus de l'état de dépendance, etc.
c) Un contenu licite et certain
Avec la réforme du droit des contrats en vertu de l'ordonnance du 10 février 2016, l'objet certain
et la cause licite fusionnent désormais dans un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1128).
d) Le prix de la vente
Le prix doit être réel, sérieux et défini par les parties dans le contrat. Toutefois, il peut arriver que
le vendeur vende son bien à un prix très inférieur au prix du marché. Les articles 1674 et suivants
du Code civil lui permettent toutefois d'engager une action judiciaire devant le tribunal judiciaire
aux fins d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du bien immobilier par l'acquéreur ou
le versement d'un complément de prix : il s'agit de l'action en rescision pour lésion.
Cette action n'est possible que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12e
du prix selon la valeur
du bien au jour de la vente et doit être engagée dans les deux ans de la vente. La preuve est
apportée par trois experts qui rendent un seul et même rapport. Si la preuve de la lésion est
établie, le logement vendu revient dans le patrimoine du vendeur moyennant remboursement du
prix à l'acheteur ou l'acheteur conserve l'immeuble moyennant le paiement de la différence du
prix.

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