Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
■ Les annexes
a) L'état des lieux
Il s'agit d'un document obligatoire, qui décrit l'état du logement loué tant à l'entrée dans les lieux
qu'à la sortie Un décret du 30 mars 2016 fixe pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou
meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée
ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté avec possibilité d'une remise papier
ou par voie dématérialisée. Il est joint au bail et c'est en comparant l'état des lieux d'entrée et
l'état des lieux de sortie, que le propriétaire peut éventuellement constater les dégradations dans
le logement. Il déduit alors le montant des réparations du dépôt de garantie versé à l'entrée dans
les lieux. L'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10jours et, pendant la
période de chauffe en cours de bail, en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Si l'état des lieux est contradictoire c'est-à-dire écrit et en présence des deux parties, il est
gratuit.
Si l'état des lieux d'entrée est établi par un agent immobilier, les honoraires sont plafonnés
(3 €/m2
) et partagés entre bailleur et locataire. S'agissant de l'état des lieux de sortie, il ne peut
être facturé au locataire sauf s'il est effectué par un Huissier.
Si l'une des parties mandate un huissier de justice pour établir un état des lieux en dehors de
tout litige, alors que l'autre souhaite un état des lieux contradictoire, les frais de l'état des lieux
incombent en totalité à celui qui a mandaté l'huissier.
Enfin, en vertu de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est
présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations, sauf preuves contraires. Son
absence peut donc être source de nombreux litiges.
b) Les extraits du règlement de copropriété
Lorsque la location concerne un logement dans une copropriété, le bailleur joint au bail les extraits
du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des
parties privatives et communes. Ils peuvent être communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition
explicite de l'une des parties au contrat (L. ÉLAN, art. 218 ; L. 6 juill. 1989, art. 3). Il est
important que le locataire ait connaissance des obligations imposées dans l'immeuble notamment
s'agissant des parties communes (couloir, hall d'entrée, cour commune, etc.).

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