Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 77

CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
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c) L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre dans le local loué, tels
que l'incendie, l'explosion ou le dégât des eaux. Lors de la remise des clefs, le locataire justifie de
cette assurance auprès de son bailleur, mais également chaque année.
Si le locataire ne produit pas l'attestation demandée, le locataire s'expose à la résiliation de
plein droit de son bail, un mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux qui
sera suivi d'une procédure devant le tribunal. Lorsque le locataire ne produit pas d'attestation
d'assurance après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le bailleur peut souscrire
une assurance pour le compte du locataire. Le montant total de la prime annuelle (avec
une majoration possible de 10% pour les démarches entreprises par le propriétaire) est alors
récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer et une copie du
contrat d'assurance est transmise au locataire (L. 6 juill. 1989, art. 7 g).
d) Le contrat de cautionnement
Le cautionnement est un acte juridique par lequel un tiers (non-partie au contrat de bail) s'engage
àl'égard du propriétaire d'un logement à garantir l'exécution des obligations du locataire (paiement
du loyer et charges notamment).
Le bailleur peut exiger une caution qui paiera les loyers et charges au lieu et place du locataire
défaillant. Mais il n'a pas le droit d'exiger une caution (à peine de nullité du cautionnement)
s'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (notamment
les impayés) sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
■ Les diagnostics
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est adressé par
voie dématérialisée (L. ÉLAN, art. 218-II) sauf opposition de l'une des parties au contrat. Il contient :
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE)
Validité : 10 ans mais des dispositions
particulières sont introduites pour réduire la
durée de validité des diagnostics réalisés avant
le 1er
pleine opposabilité des DPE. Les diagnostics
réalisés entre le 1er
31 décembre 2017 sont valides jusqu'au
juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la
janvier 2013 et le
Ce diagnostic indique, soit la quantité d'énergie
effectivement consommée, soit la quantité d'énergie
estimée pour une utilisation normale du logement et
doit être mentionné dans les annonces immobilières
de vente ou de location. L'article 179 de la loi ÉLAN
rend opposable au bailleur le DPE depuis le 1er
juillet
2021 (L.17 juin 2020). Locataire et acquéreur
peuvent donc se prévaloir à l'encontre du bailleur ou
du vendeur des informations contenues dans le DPE.
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