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CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
93
congé s'il peut prouver les manquements invoqués. Le congé indique les motifs allégués justifiant
la décision du bailleur comme :
- les retards répétés ou le non-paiement du loyer et des charges ;
- la sous-location non autorisée ;
- le défaut manifeste d'entretien du logement, etc.
■ La procédure de congé
Le congé est toujours adressé par le bailleur à son locataire pour l'issue du bail de trois ans ou de
son renouvellement en respectant un préavis de six mois. Il prend la forme obligatoirement
d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte d'huissier ou d'une
remise en mains propres contre récépissé ou émargement. En cas d'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception, la jurisprudence considère que le préavis de six mois commence
à courir à compter de la réception en mains propres par le locataire de la LRAR.
Si locataire est absent ou ne va pas chercher la lettre à la poste ou si la lettre est renvoyée au bailleur,
le délai de préavis risque de ne pas être respecté et le congé ne peut produire effet. Dans
cette hypothèse, le locataire voit son bail renouvelé pour trois ans automatiquement. Il est donc
fortement recommandé au propriétaire d'adresser son congé plus de six mois à l'avance ou de le
faire signifier par un huissier de justice.
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise
ou vente qui rappelle ses obligations et les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
L'objectif est de permettre au locataire de connaître ses droits et ses recours à l'égard du propriétaire
qui n'aura pas respecté les règles du congé et d'être informé sur les voies de recours amiable
ou judiciaire. Cette obligation ne concerne que les baux à usage d'habitation ou à usage mixte
professionnel et d'habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur ne doit pas oublier d'adresser le congé à chacun des titulaires du bail s'il y a
plusieurs colocataires ainsi qu'à chacun des conjoints (s'il est informé du mariage de ses
locataires).
Enfin, à la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes (inférieures
au plafond pour l'attribution des logements locatifs conventionnés) ou a en charge une
personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement (vide ou meublé),
ayant de faibles ressources, et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des
personnes vivant au foyer est inférieur au plafond, le propriétaire qui veut donner congé doit lui
proposer un relogement. Cette dernière règle ne s'applique pas si le bailleur est lui-même âgé

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