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CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
scission entre le délai de retrait d'un acte unilatéral par l'administration, et le délai de recours contentieux à l'encontre
de ce même acte, qui reste, lui, limité aux deux mois de principe prévus par la réglementation.
On précisera que, comme l'indique clairement l'arrêt, le délai de retrait court à partir de l'édiction de l'acte, et non de
sa notification, ce qui tend à réduire encore la marge de manœuvre laissée à l'administration. Au-delà de ce délai, il
sera néanmoins encore possible de retirer l'acte, mais à la demande express du destinataire de l'acte (ou, évidemment,
si une loi instaure un délai spécial). Cette jurisprudence s'inscrit dans un vaste mouvement de progrès des garanties
dont bénéficie le public, dans la logique d'une certaine conception du principe de sécurité juridique, qui veut que les
situations administratives doivent pouvoir être fixées définitivement assez rapidement.
Proposition de plan
I. La meilleure lisibilité de la notion de retrait
A. Une « annulation administrative » de l'acte unilatéral
B. Un régime éclairci, plus strict que celui de l'abrogation
II. L'amélioration de la sécurité juridique
A. La difficulté non réglée de la notion d'acte créateur ou non de droits
B. Le déphasage par rapport au recours contentieux

Pour aller plus loin
* CE, sect., 21 nov. 1947, Mlle Ingrand : si l'acte régulier a créé des droits, il ne peut pas être retiré en application du
principe de non-rétroactivité, sauf si une loi l'autorise ou en cas de demande de l'intéressé, si cela ne porte pas atteinte
aux droits des tiers.
* CE, 5 déc. 2016, Université de la Nouvelle-Calédonie : une sanction administrative, décision individuelle, si elle est
illégale, n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour les tiers, et peut donc être légalement retirée sans délai par
son auteur.
* CE, 13 déc. 2017, Centre communal d'action sociale d'Aimargues c/Mme B., nº 393466 : le délai de retrait de
4 mois s'applique même aux décisions « non formalisées » de l'administration ; en l'espèce accordant un avantage
financier, et révélée par les circonstances de l'espèce, car il s'agit bien d'une décision créatrice de droits au profit de
son bénéficiaire.
* CE, 16 févr. 2018, Fédération française de vol libre : l'arrêté par lequel le ministre chargé des Sports accorde ou
refuse à une fédération une « délégation » pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire, parce qu'il
associe directement la fédération à une activité de service public. A contrario, l'arrêté par lequel le ministre accorde ou
refuse à une fédération sportive un agrément, constitue un acte individuel (CE, 26 avril 2017, Fédération de boxe
américaine et disciplines associées).
* CE, 26 mars 2018, Union syndicale Solidaires : le décret portant nomination de personnalités associées désignées par
le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience pour siéger dans les sections du
Conseil économique, social et environnemental (CESE), constitue une décision individuelle créatrice de droits qui ne
peut être abrogée, à l'initiative de l'autorité de nomination ou sur la demande d'un tiers, que dans le délai de quatre
mois suivant son édiction et à la condition qu'elle soit illégale.

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