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CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
dispositions impératives à caractère général des circulaires ou instructions doivent être regardées comme faisant grief,
tout comme le refus de les abroger. Et donc, le recours pour excès de pouvoir est ouvert dans ce cas à leur encontre.
Sur le fond de l'affaire, dans une deuxième étape du raisonnement, le Conseil d'État confirme l'étendue du contrôle
juridictionnel qu'il opérait déjà auparavant : le recours formé à l'encontre des circulaires impératives doit être accueilli
si les dispositions contestées fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors
même qu'elles ont été compétemment prises, elles sont illégales pour d'autres motifs (erreur de droit ; erreur de fait) ; il
en va de même si l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, ou réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure.
L'article L. 312-2, al. 1 du CRPA, tel que modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance (dite loi ESSOC) dispose désormais que « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi
que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des
procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans
des conditions et selon des modalités fixées par décret ».
Proposition de plan
I. Le renouvellement de la notion de circulaire
A. Le dépassement de la jurisprudence « Notre Dame du Kreisker »
B. La circulaire reconnue comme acte fondateur de l'action administrative
II. Un approfondissement du contrôle juridictionnel sur les circulaires
A. Un nouveau critère de recevabilité du recours contentieux : le caractère impératif de la circulaire
B. Un « revirement » favorisant l'exercice du recours contentieux

Pour aller plus loin
* CE, ass., 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker : jurisprudence antérieure : une lettre qui se borne à
compléter les prescriptions d'une circulaire et ne comporte pas de décision, constitue une circulaire interprétative et
n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'État.
* CE, 30 janv. 2015, Département des Hauts-de-Seine : une circulaire est divisible : elle peut contenir certaines dispositions impératives, et d'autres non : le recours ne sera recevable qu'à l'encontre des premières.
* CE, 28 févr. 2019, Association groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles :
le Premier ministre peut adresser une circulaire aux ministres établissant les règles de féminisation de la langue française
dans l'administration étatique. V. déjà : CE, 26 déc. 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ».
* CE, ord., 31 janv. 2020, Mme Laroche, M. Nanchi et autres : le juge suspend trois séries de dispositions de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur fixant les règles d'attribution des nuances politiques aux candidats
aux élections municipales de mars 2020. Cela permettait aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats
électoraux faisant apparaître des tendances politiques locales et nationales. Le juge a considéré qu'il y avait atteinte à
l'objectif d'information des citoyens, méconnaissance du principe d'égalité, et absence d'indices objectifs de classement
pour une liste.
* CE, sect., 12 juin 2020, GISTI : le CE opère une « fusion » des régimes juridiques du droit souple, des circulaires, et des
lignes directrices (recevabilité et contrôle au fond).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 30
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