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CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
selon des modalités fixées par décret). Le décideur doit conserver la faculté d'examen individuel de la situation du
demandeur, notamment s'il invoque une particularité de sa situation. Enfin, il faut conserver la faculté de déroger aux
principes qu'elles fixent, pour des motifs tenant à l'intérêt général, ou aux particularités de la situation du demandeur.
Autrement dit, elles doivent toujours laisser une marge d'appréciation à l'auteur de la décision individuelle finale, ce
qui est conforme au principe de compétence de chaque agent public. La loi du 6 août 2019 a introduit quant à elle
des « lignes directrices de gestion » (LDG) dans la fonction publique.
Proposition de plan
I. La reformulation de la jurisprudence au profit de la qualification de « lignes directrices »
A. La fin d'une incertitude autour de la qualification de « directive »
B. La ligne directrice comme acte unilatéral susceptible de recours
II. L'encadrement du pouvoir de décision dans l'administration
A. Des lignes directrices circonscrites dans leur contenu
B. La redéfinition du pouvoir discrétionnaire

Pour aller plus loin
* CE, ass., 2 juill. 1982, Huglo, Lepage et autres : une décision administrative a un caractère exécutoire ; ce caractère
est la règle fondamentale du droit public.
* CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres ; CE, ass., 21 mars 2016, Société NC
Numéricable : recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « droit souple » de régulation pris par
des autorités administratives indépendantes : communiqué de l'AMF mettant les investisseurs en garde contre les conditions dans lesquelles sont commercialisés certains produits de placement ; prise de position de l'Autorité de la concurrence en matière de concentration. V. aussi CE, 6 juill. 2016, Cie des gaz de pétrole Primagaz, Sté Vitogaz France.
* CE, sect., 12 juin 2020, GISTI : le CE opère une « fusion » des régimes juridiques du droit souple et des circulaires et
lignes directrices, en l'occurrence à l'occasion d'un recours contre une « note d'actualité » de la police aux frontières
relatives aux fraudes documentaires sur les actes d'état civil en Guinée. Le CE pose la règle selon laquelle les « documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions,
recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de
pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les
agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont
un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
* CE, 19 juin 2020, Association des agences-conseils en communication et autres : annulation d'une ligne directrice
de la CNIL instaurant une interdiction générale et absolue pour les internautes, en matière de cookies.
* CE, sect., 21 sept. 2020, nº 428683 : la détention du pouvoir réglementaire ne prive pas de la possibilité d'édicter des
lignes directrices.
* CE, 23 déc. 2020, Association Autisme espoir vers l'école : le CE est susceptible d'imposer à une AAI de réexaminer
régulièrement les recommandations de bonnes pratiques qu'elle émet.
* CE, ord., 3 mars 2021, nº 449759 : suspension de la « recommandation » du ministre de la Santé d'interdiction totale
et absolue de sortie des résidents d'EHPAD dans le cadre de la crise sanitaire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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