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CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
Le CE refuse donc de reconnaître un droit à contester indéfiniment une décision administrative individuelle, dès lors
que son destinataire en a eu connaissance, ce qui était bien le cas en l'espèce puisqu'il s'agissait d'une décision
expresse.
Cette jurisprudence établit clairement le rôle créateur du juge qui, en l'absence de texte, fixe à la fois les principes
(sécurité juridique/droit effectif au recours) et les règles de leur conciliation (délimitation du délai de recours), en cherchant le meilleur compromis au nom de l'intérêt général. Certains pourront critiquer le côté « subjectif » de la solution,
qui consacre un délai de recevabilité du recours contentieux d'un an maximum sans explication particulière. Le juge a
en tout état de cause l'obligation de statuer, et il lui appartient dans cette mesure de dégager des solutions « praticables » et équilibrées. En l'espèce, il apparaît que la solution retenue, tout en sauvegardant les droits des requérants
potentiels, donne une perspective rassurante à l'administration quant à la « fixation » de ses décisions. Le CE s'en
explique d'ailleurs clairement, en invoquant les nécessités tirées de ne pas mettre en péril « la stabilité des situations
juridiques et la bonne administration de la justice », raisons d'ordre public.
Le « délai raisonnable » n'est pas toujours, dans d'autres domaines (comme l'obligation pour le pouvoir réglementaire
d'appliquer la loi, ou la lenteur des juridictions), précisé explicitement : c'est en général, pour le juge, un cas d'espèce.
Cela étant, l'arrêt indique bien que ce délai est applicable « en règle générale et sauf circonstances particulières », ce
qui laisse la porte ouverte à une certaine flexibilité (que d'aucuns estimeront contraire à la sécurité juridique...).
Cet arrêt contribue à la diminution du champ d'application de l'imprescriptibilité en droit administratif. Cette dernière
pouvait d'ailleurs parfois résulter du fait de la juridiction administrative, et particulièrement du CE. Ainsi, récemment, la
loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a modifié l'article 19 du
Titre I du statut général de la fonction publique en précisant, en contradiction avec une jurisprudence constante consacrant l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires, qu'« aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà
d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la
nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ».
Cette décision prête néanmoins à la critique dès lors qu'on peut craindre un « détournement de jurisprudence » par
certaines administrations, qui pourraient être tentées d'omettre sciemment les délais de recours dans certaines de
leurs décisions individuelles, espérant une forclusion de leur destinataire.
Proposition de plan
I. La consécration de l'exigence d'un « délai raisonnable » de recours contentieux
A. Le recours étonnant à un PGD, généralement dédié à l'amélioration des garanties du destinataire de l'acte administratif
B. La fixation de la légalité
II. Une application « opportune » du principe de sécurité juridique
A. Un principe « instrumentalisé » par le Conseil d'État ?
B. L'élargissement subséquent du délai raisonnable de recours à d'autres contentieux

Pour aller plus loin
* CE, ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/Magiera, nº 239575 : condamnation de l'État à
indemniser un justiciable ayant attendu 7 ans une décision de la justice administrative.
* CE, 5 déc. 2005, Mme Tassius : la prescription quadriennale a pour but « notamment de garantir la sécurité juridique
des collectivités publiques ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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