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Le service public

Chapitre
1

Le service public se définit comme une activité d'intérêt général (critère matériel) exercée par une personne
publique ou sous son contrôle (critère organique) et soumise au moins pour partie à un régime dérogatoire au
droit privé (application du droit administratif). Le service public ne fait sens que si l'on considère qu'il est facteur de
cohésion sociale (L. Duguit). Il existe deux grandes catégories juridiques de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels ou commerciaux (SPIC), qui sont soumis à des règles de création identiques, à des grandes lois des services publics communes, mais à des régimes juridiques (relations avec les agents, les
usagers et les tiers) largement distincts. Ainsi, le SPA est en principe entièrement soumis au droit administratif, alors
que le SPIC est largement soumis au droit privé.
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T. confl., 8 févr. 1873, Blanco
CE, 6 févr. 1903, Terrier
CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli
CE, 28 juin 1918, Heyriès
T. confl., 22 janv. 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain
CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection
CE, ass., 31 juill. 1942, Monpeurt
CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene
CE, sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
CE, sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
CE, ass., 19 juill. 2011, Commune de Trélazé

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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