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CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
Sur un point plus technique, cette décision établit clairement le pouvoir d'interprétation du juge du contrat sur le
contenu du contrat dont il est saisi : dans le silence des stipulations, il lui appartient d'en combler les lacunes : c'est
même une obligation qui lui est faite. La jurisprudence récente, sur cette base, va approfondir le contrôle du juge du
contrat de façon considérable, lui ouvrant notamment la possibilité de résilier le contrat, ou d'ordonner la reprise des
relations contractuelles, ou de verser des indemnités. Il se base, pour statuer, sur ce qu'il peut estimer constituer
l'esprit du contrat, et la volonté commune des parties qu'il peut identifier. Ceci étant, il est clair que l'interprétation
faite par le Conseil d'État oriente la solution dans le sens de la garantie de l'accomplissement de l'activité de service
public que le contrat a pour but d'organiser.
Proposition de plan
I. La construction du régime juridique du contrat administratif
A. Un contrat qui présente inéluctablement des points communs avec le contrat de droit privé
B. Un régime juridique inévitablement dérogatoire, inspiré par l'intérêt général
II. La consécration d'un pouvoir de mutabilité au profit de l'administration
A. Des clauses modifiables unilatéralement
B. Des droits minorés du cocontractant

Pour aller plus loin
* CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : consécration du pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration dans l'intérêt du service.
* CE, 30 juin 2004, Département de la Vendée : le concessionnaire peut bénéficier de facilités particulières dans l'utilisation du domaine public, sans aller en principe jusqu'à lui consacrer un monopole d'utilisation.
* CE, ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai : « les parties peuvent convenir d'une faculté de reprise par la personne
publique, à l'expiration de la délégation ou de la concession de service public, et moyennant un prix, des biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service ; toutefois, aucun principe ni aucune
règle ne fait obstacle, s'agissant de ces biens susceptibles d'une reprise, à ce que le contrat prévoie également leur
retour gratuit à la personne publique au terme de la délégation ».
* CE, 27 janv. 2020, Toulouse Métropole : « Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public
avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du
retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité,
lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la
durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la
durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est
loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces
biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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