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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, 29 janv. 1909, Compagnie des messageries maritimes
« Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des charges annexé à la convention du 30 juin 1886 et maintenu par
la convention du 5 novembre 1894 passée entre l'État et la Compagnie des messageries maritimes pour l'exécution des
services maritimes postaux, tout retard au départ des paquebots rend la Compagnie passible d'une amende, sauf le cas
de force majeure dûment constaté ;
Considérant que les grèves partielles ou générales, qui peuvent se produire au cours d'une entreprise, n'ont pas nécessairement, au point de vue de l'exécution du contrat qui lie l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, le caractère d'événements
de force majeure ; qu'il y a lieu, dans chaque espèce, par l'examen des faits de la cause, de rechercher si la grève a eu
pour origine une faute grave de la part de l'entrepreneur, si elle pouvait être évitée ou arrêtée par lui, et si elle a constitué
pour lui un obstacle insurmontable à l'accomplissement de ses obligations ;
Considérant qu'à la suite de réclamations formulées par les inscrits maritimes contre plusieurs officiers de la marine
marchande employés par diverses compagnies de navigation et de mises à l'index ayant eu pour effet d'obtenir le débarquement de ces officiers, tous les états-majors des navires de commerce du port de Marseille ont décidé de se solidariser
et de cesser le travail tant que les compagnies, qui avaient cédé aux menaces des inscrits maritimes, n'auraient pas réintégré dans leur emploi les officiers débarqués ;
Considérant, d'une part, que la grève générale des états-majors de la marine marchande survenue dans ces circonstances,
n'avait pas pour origine une faute de la Compagnie des messageries maritimes ; que cette Compagnie, qui était étrangère
au conflit existant entre les inscrits maritimes et les états-majors, n'avait pas le pouvoir de la prévenir ni de l'arrêter, qu'il
n'est nullement établi qu'elle ait cherché à la favoriser, et qu'il n'est relevé à sa charge aucun fait de nature à engager de
ce chef sa responsabilité ; qu'ainsi, la grève générale des états-majors a eu à l'égard de la Compagnie des messageries
maritimes le caractère d'un événement indépendant de sa volonté, qu'elle était impuissante à empêcher ;
Considérant, d'autre part, que la grève générale des états-majors avait pour conséquence de rendre impossible le départ
des paquebots de la Compagnie et l'exécution du service postal qui lui était confié ; que l'État n'a, à aucun moment,
offert à la Compagnie des messageries maritimes, ainsi qu'il l'a fait pour d'autres compagnies, le concours des officiers de
la marine nationale ; qu'il s'agissait pour elle, non d'une simple gêne, mais d'un obstacle insurmontable ; »
(Annulation, condamnation de l'État).

■ Faits
L'État avait concédé à la Compagnie des messageries maritimes des services postaux. Il lui avait infligé des sanctions
pécuniaires consécutivement à l'inexécution du service postal qui lui était confié. Or, cette inexécution trouvait sa
source dans un mouvement de grève générale des états-majors de la marine marchande, en conflit avec des inscrits
maritimes. La Compagnie des messageries maritimes demande à être exonérée de sa responsabilité contractuelle en
raison de cette grève, qu'elle considère comme un cas de force majeure.

■ Portée
La force majeure permet au cocontractant de l'administration, en vertu de cette décision, de s'exonérer de ses obligations contractuelles. Pour être ainsi qualifiée, elle doit résulter de faits indépendants de la volonté du cocontractant (lui
être donc extérieure), être imprévisible et irrésistible, et enfin elle doit rendre définitivement impossible l'exécution du
contrat administratif, ce qui va conduire à la rupture non fautive du contrat lorsqu'elle a un caractère définitif.
En l'occurrence, ces conditions sont remplies, et la Compagnie obtient gain de cause.



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