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CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
La grève est ici reconnue comme un fait générateur de la force majeure même si ce n'est pas systématique, notamment dans le cas où le cocontractant a provoqué la grève (CE, 23 juin 1944, Ville de Toulon). La force majeure, une
fois reconnue, empêche d'engager la responsabilité du concessionnaire.
La force majeure est d'application très rare compte tenu de ses conditions très strictes. C'est normal, car elle conduit à
exonérer de l'accomplissement normal de la mission de service public en cause. C'est aussi une exception à la possibilité pour l'administration de sanctionner son cocontractant défaillant. Et enfin, c'est aussi une exception à l'une des
« lois de Rolland » que constitue la continuité du service public. En l'espèce, le cas de force majeure est temporaire,
mais le juge va par la suite (CE, 9 déc. 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg ; infra : « Pour aller plus loin »)
limiter cette qualification de force majeure aux hypothèses rendant la continuation du contrat impossible, de manière
définitive, ce qui pourra justifier la fin du contrat.
Proposition de plan
I. La force majeure, invocable dans le contrat administratif
A. Une notion spécifique au droit administratif : la question de la continuité du service public est en jeu
B. La prise en compte circonscrite de la grève
II. Les effets de la qualification de force majeure
A. Une cessation du contrat administratif
B. Des conséquences supplémentaires induites (indemnisation...)

Pour aller plus loin
* CE, 9 déc. 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg : le Conseil d'État donne sa version définitive de la force
majeure administrative : dans le cas où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne
permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant ne saurait
être tenu d'assurer aux frais des contribuables, et contrairement aux prévisions essentielles du contrat, le fonctionnement d'un service qui a cessé d'être viable ; dans cette hypothèse, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de
force majeure et autorise à ce titre aussi bien le concessionnaire que le concédant, à défaut d'un accord amiable sur
une orientation nouvelle à l'exploitation, à demander au juge la résiliation de la concession, avec indemnité s'il y a lieu,
et en tenant compte tant des stipulations du contrat que de toutes les circonstances de l'affaire.
* CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden : application de la force majeure administrative à un contrat d'alimentation en eau potable de la commune.
* CE, 6 juill. 2015, B. c/centre pénitentiaire de Draguignan : les inondations cause du dommage à un détenu, résultant « de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes » et qui ont présenté « une intensité exceptionnelle,
sans précédent dans ce département depuis 1827 », ont constitué un cas de force majeure exonérant entièrement
l'État de sa responsabilité.
* CE, 21 sept. 2016, Min. des finances et des comptes publics c/M. et Mme B., nº 386250 : un cas de force majeure
peut exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure
(retard de déclaration fiscale).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
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